Conditions générales de vente France (CGV)

Dernière actualisation : 20.04.2018

1. Domaine d'application, parties contractantes, restrictions de livraison

(1)    Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le présent site de vente en ligne entre, d’une part, HABA Online Shop (ci-après « HABA Online ») et d’autre part, tout client (ci-après « le Client ») désirant acquérir les produits (ci-après « les Produits »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la Charte relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs,

Identité de la société :

HABA Online Shop,
Habermaass GmbH
August-Grosch-Str. 28-38,
96476 Bad Rodach, ALLEMAGNE,

inscription au Registre du Commerce du tribunal d'instance de Coburg en Allemagne sous la référence HRB 256, N° de TVA intracommunautaire : DE 132 453 565, représentée par l'associé gérant : Klaus Habermaass et les gérants : Harald Grosch, Karl Fischer

tél. +49 9564 929 6666
(du lundi au vendredi : de 8 h 00 à 18 h 00 – tarif réseau fixe normal de votre opérateur, selon le tarif de l'opérateur depuis un mobile),

fax +49 9564 929 662300,

adresse électronique : shop(at)haba.de.

(2)    HABA Online ne vend ses produits qu’à des consommateurs finaux agissant en dehors de toute activité professionnelle en vue d’une utilisation strictement personnelle. HABA Online se réserve le droit de refuser toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail. Toute personne ne répondant pas à cette définition, est invitée à prendre contact avec la société HABA Online, par E-Mail ou téléphone, afin de connaître les modalités de commande qui lui seront applicables.

(3)    Les Produits présentés sur ce site Internet sont proposés à la vente pour la seule France continentale. En cas de commande vers un pays ou un territoire autre que la France continentale, le Client est invité à se rapprocher de la société HABA Online, laquelle  définira les modalités spécifiques applicables à l’opération.

(4)    En cliquant sur les liens affichés sur notre site de vente en ligne, vous pourrez consulter, à tout moment, nos Conditions Générales de Vente, les sauvegarder sur votre ordinateur et/ou de les imprimer.

(5)    Lors de votre passation de votre commande, vous serez invité à en prendre connaissance et à les accepter. Une fois la vente réalisée, nous vous ferons parvenir nos CGV sur un support permanent de données (par exemple : par courrier électronique, pièce jointe au format PDF ou version papier), soit avec la confirmation de commande et d'expédition, soit lors de la livraison de la marchandise.

2. Information sur les modalités de passation de commande par voie électronique.

(1)    Avant de sélectionner un produit et de le placer dans son panier, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles.

(2)    Une fois un Produit choisi par le Client, le panier s'affiche. En cliquant sur le panier, le Client a la possibilité de connaître tous les Produits qu’il a préalablement sélectionnés en vue de les commander.. Le nombre de Produits peut être modifié à tout moment tant que la commande n’a pas été validée par le Client.

(3)    Une fois que le panier contient tous les articles souhaités en nombre voulu, le processus de commande peut être poursuivi en cliquant sur le bouton correspondant.

(4)    Nous attirons votre attention sur le fait que seule une commande d’une valeur minimale de 20,00 euros peut être passée.

(5)    Il est demandé ensuite au Client de remplir les adresses de facturation et de livraison et de choisir le mode de paiement et d'expédition. Le Client se doit d’apporter toute son attention à l’exactitude des mentions portées, ce dernier étant seul responsable en cas d’erreurs commises.

(6)    Avant que la commande ne soit confirmée, une vue d'ensemble de toutes les informations relatives à la commande s'affiche. Le Client peut alors encore effectuer des corrections.

(7)    Lorsque le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et donné son accord pour leur prise en compte dans la relation contractuelle, le processus de commande peut se poursuivre.

(8)    La commande, y compris les données personnelles du client, est enregistrée électroniquement par HABA Online.

(9)    En validant sa commande, le Client est réputé avoir accepté les présentes Conditions générales de Vente dans leur version alors en vigueur ainsi que l’ensemble des données saisies lors de la commande. La commande devient définitive et ne peut plus être annulée par le client.

(10)    Le Vendeur adressera alors un e-mail de confirmation de commande.

(11)    HABA Online se réserve le droit d'annuler le contrat en raison d’un événement qui ne lui serait pas imputable, si elle devait ne pas être en mesure de livrer la marchandise.

(12)    Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. Information sur le droit de rétractation légal des CONSOMMATEURS

Droit de rétractation

Une fois la vente conclue, vous avez le droit de vous rétracter du contrat sous quatorze jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de quatorze jours court à partir du jour où vous, ou un tiers que vous avez nommé qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession de la dernière marchandise.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple un courrier envoyé par voie postale, télécopie ou courrier électronique) quant à votre décision de vous retirer de ce contrat aux coordonnées suivantes :

HABA Online Shop
Habermaass GmbH
Werner-von-Siemens Str. 23
96476 Bad Rodach
ALLEMAGNE

Téléphone : +49 9564 929 6666* (du lundi au vendredi : de 8 h 00 à 18 h 00)
*Tarif réseau fixe normal de votre opérateur, selon le tarif de l'opérateur depuis un mobile

Fax : +49 9564 929 662300

Adresse électronique : shop(at)haba.de

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation communiqué en Annexe 1.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, nous devons vous rembourser toutes les sommes que nous avons reçues de votre part, y compris les frais de livraison (exception faite des frais supplémentaires occasionnés par votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard que nous proposons), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui mis en œuvre lors de la transaction initiale, à moins qu'il ait été expressément convenu autre chose avec vous. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement tant que nous n’aurons pas reçu les marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, suivant l'événement qui intervient en premier.

Quelles que soient les circonstances, vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises au plus tard sous quatorze jours à compter du moment où vous nous avez informés de l’exercice de votre droit de rétractation. Le délai est respecté lorsque vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour de marchandises sont à notre charge.

Vous ne devez assumer une éventuelle perte de valeur des produits que si cette perte de valeur résulte de manipulations de votre part autres que celles nécessaires à la vérification de leurs caractéristiques, de leurs propriétés et de leur bon fonctionnement.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas accordé pour les commandes portant sur :

  • la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
  • la fourniture de Produits scellés, qui pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène ne conviennent pas à un retour, une fois que leur scellement est retiré à la livraison ;
  • la fourniture de Produits, lorsque ceux-ci sont mélangés de manière inséparable en raison de leurs propriétés avec d'autres biens après la livraison ;
  • la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque celui-ci est retiré à la livraison.

Afin de pouvoir assurer un traitement le plus rapide possible de votre demande, nous invitons les clients à renvoyer les Produits, dans la mesure du possible dans l'emballage d'origine avec tous les éléments d'emballages ou tout du moins dans un emballage de transport adapté. Demandez à l'entreprise mandatée pour le transport du retour de vous remettre une confirmation de dépôt et conservez-la jusqu'à ce que la procédure de rétractation soit terminée.

4. Droit et délai de rétractation contractuels

En vue de satisfaire au mieux les attentes de ses clients, HABA Online prolonge le droit de rétractation de 14 jours, ce qui signifie que vous pouvez retourner la marchandise livrée sans fournir de motifs dans un délai total de 28 jours suivant la réception sans frais ni risque.

Sont exclus de cette disposition les articles fabriqués spécialement pour vous avec signature, ainsi que des CD, CD-Rom, DVD et articles d'hygiène scellés. Le contrat d'achat vous engage après réception de la marchandise du fait de votre acceptation. L'acceptation intervient lorsque, dans l'espace du délai d'acceptation de 14 jours suivant l’expiration du délai de rétractation légal, vous ne nous faites pas parvenir de message contraire ni ne nous retournez la marchandise livrée. Après acceptation, vous disposez en outre du droit de rétractation décrit ci-après.

Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation contractuel sont décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Vous payez en charge les frais de port du retour. 

5. Conditions de paiement et réserve de propriété

(1)    Avec la conclusion du contrat de vente, le Client doit s'acquitter du prix de vente. 

(2)    Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site de vente en ligne  de HABA Online  au moment de la commande.  Ils  sont exclusivement valables pour les commandes effectuées sur  le site de vente en ligne. En particulier, ils ne s'appliquent pas aux offres réalisés dans les magasins du Vendeur.

(3)    Le prix de vente auquel s'ajoutent les frais d'expédition est immédiatement échu à conclusion du contrat, sans réduction. Le paiement du prix de vente et des frais d'expédition a lieu, au choix du Client, selon l'un des moyens indiqués dans le cadre du processus de paiement. En cas de paiement par carte de crédit, l'entité ayant émis la carte bancaire du Client est chargée de recueillir le montant de la facture dès que le Client a effectué la commande. Le paiement intervient de préférence par carte de crédit. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise HABA Online à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. Le paiement le prépaiement et le paiement par PayPal sont également possibles.

(4)    Tous les prix doivent être compris comme prix appliqués au Client final, y compris la TVA en vigueur.

(5)    En cas de retard de paiement du Client, le Vendeur pourra facturer des intérêts moratoires d’un montant égal au taux d’intérêt légal.

(6)    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

(7)    Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

(8)    En outre, les Produits livrés restent la propriété de HABA Online jusqu'au paiement intégral. Si le prix de vente n'est pas intégralement payé, le Client doit en informer HABA Online sans délai par écrit lorsque les Produits sont grevés de droits de tiers ou est soumise à d'autres interventions de tiers. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le Client cède d'ores et déjà à HABA Online toutes les créances émanant d'une telle revente, qu'elle intervienne avant ou après une éventuelle transformation de la marchandise fournie sous réserve de propriété.

(9)    La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la commande est incluse dans les prix figurant sur le site Internet. Par ailleurs, les frais d'emballage et d'expédition ainsi que d'éventuels droits de douane dus sont à la charge du client, conformément aux conditions de livraison de l’article 6.

(10)    Les livres sont soumis à la législation allemande relative aux prix imposés des livres, ce qui signifie que les prix sont définis par la loi et sans possibilité de remises ou de rabais. Sont également considérés comme appartenant à la catégorie des livres, les partitions de musique, produits cartographiques, certains CD, livres numériques ainsi que des produits en lot, dans lesquels l'un des produits susmentionnés constitue l'article principal.

6. Conditions d'expédition et de livraison

(1)    La livraison a lieu sans retard après réception du paiement (article 5 des Conditions Générales de Vente) à l’adresse de livraison indiquée par le Client, dans la mesure où aucune autre disposition convenue par écrit n’a été accordée.

(2)    Nous livrons exclusivement à des adresses de livraison situées en France continentale :

(3)    Les livraisons standard sont assurées par un transporteur de courriers et colis (UPS) - sous 6 à 8 jours ouvrés à la réception de votre commande, à condition que tous les articles soient en stock. En cas de délais de livraison différents, ceux-ci sont indiqués dans la description des articles et dans le panier. Nous facturons un forfait de 8,95 euros pour l'expédition et l'emballage.

(4)    Actuellement, les livraisons expresses sont impossibles.

(5)    Dans la mesure où la marchandise doit être envoyée au Client, celui-ci supporte les frais d'expédition et éventuellement les droits de douane qui s'appliquent. Les conditions de livraisons correspondent à Delivered Duty Unpaid (DDU, soit livré droits non acquittés). Si des frais d’expédition supplémentaires devaient être facturés au Vendeur en raison d’une indication erronée de l’adresse de livraison ou du destinataire imputable au Client, ils devront être remboursés par le Client.

(6)    Les frais d'expédition sont également affichés immédiatement avant émission de la commande dans la boutique en ligne.

(7)    Vous serez informé sans délai en cas de retards de livraison.

7. Droits du Client en cas de défauts et responsabilité de HABA Online

(1)    Le Client doit signaler les dommages manifestes visibles de l'extérieur au niveau de l'emballage d'expédition de la marchandise sans délai au transporteur et à HABA Online via le service de messagerie.

(2)    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

(3) Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation : le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

(4) La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

(5)    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

(6)    Faute de remises en état ou de livraisons de remplacement dans un délai raisonnable, le Client peut, au choix, exiger la réduction du prix de vente ou l'annulation du contrat de vente et du remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sur le compte bancaire du Client.

(7)    Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

(8)    La responsabilité de HABA Online au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de HABA Online. HABA ONLINE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même.

(9)    La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas dans la mesure où le dommage est intentionnel ou dû à une négligence grave ou en cas de dommage corporel. En outre, elle ne s'applique pas non plus lorsque le Client fait valoir des prétentions régies par la loi.

(10)    Si la réclamation est infondée et que l'article est exempt de défaut et vice, HABA Online est en droit de facturer au Client des frais d'expédition et d'inspection, qui s'élèvent à 40 euros. Dans ce cas, le Client doit également prendre en charge les frais d'envoi.

8. Identifiant d'utilisateur/mot de passe/clé de Client

(1)    Lors de l'acception de l'inscription, HABA Online active un compte d'utilisateur pour l'exécution et le paiement de commandes et le communique au Client par écrit, une fois que celui-ci a saisi son adresse. Ce faisant, un identifiant d'utilisateur, un mot de passe et éventuellement une clé de Client servant à l'identification et à l'authentification du Client sont mis en place et communiqués. Ils ne doivent donc être utilisés que par le Client lui-même. Le Client doit traiter les données avec précaution et de manière confidentielle et les protéger de la prise de connaissance de tiers.

(2)    Si le Client a des raisons de croire ou s'il s'est imposé à lui qu'un tiers non autorisé a eu connaissance de ces données, il doit en informer HABA Online sans délai de sorte que l'accès du Client soit verrouillé.

(3)    En cas de retard de paiement ou de rétractation anticipée de l'autorisation de prélèvement, de fermeture ou un blocage du compte bancaire indiquée ou en cas d'expiration de la carte de crédit, HABA Online est en droit de bloquer le compte de l'utilisateur.

9. Mention relative à la protection des données

HABA Online collecte des données personnelles de l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles HABA Online collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs que vous trouverez sur le présent site de vente en ligne ou en cliquant ici.

10. Précision quant au règlement des différends

En cas de litige auquel nous ne trouverions pas de solution, vous pouvez avoir recours à la procédure de règlement en ligne des litiges sur http://ec.europa.eu/odr/ conformément au règlement de l'UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement n° 524/2013).

Nous nous efforçons de régler à l'amiable d'éventuelles différences de points de vue issues de notre contrat passé avec le Client. Si une telle procédure ne nous permettait pas de nous mettre d'accord, nous sommes ouverts à l'exécution d'une procédure de médiation gratuite pour le Client. Nous invitons le Client souhaitant avoir recours à un médiateur à se rapprocher du Centre Européen des Consommateurs France.

Le Centre Européen des Consommateurs France a pour mission d’informer et d’assister les consommateurs français en matière de droit de la consommation. Il renverra le Client vers le médiateur allemand compétent.

Le Centre Européen des Consommateurs France est accessible aux coordonnées suivantes :

Europäisches Verbraucherzentrum Deutschland
c/o Zentrum für Europäischen Verbraucherschutz e.V.

Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
ALLEMAGNE

Téléphone : +49 7851 / 99148-0* (du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h)
*Tarif réseau fixe normal de votre opérateur, selon le tarif de l'opérateur depuis un mobile

Fax : +49 7851 / 99148-11

Adresse électronique : info@cec-zev.eu

Faute d'accord, le Client peut choisir un recours juridictionnel.

11. Droit applicable / Dispositions finales

Le droit allemand s'applique à l'exception de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions à caractère obligatoire de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est  propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.