Conditions générales de vente Allemagne (CGV)

Dernière actualisation : 14/09/2017

1. Champ d'application, parties contractantes, restrictions de livraison

(1) Les CGV exposées ci-après s'appliquent à tout contrat portant sur l'acquisition de marchandises conclu entre Habermaass GmbH et le client dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) HABA Online approvisionne uniquement des consommateurs. Par consommateur on entend toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être lié à son activité professionnelle ou indépendante. Une vente à un entrepreneur/commerçant n'intervient qu'à des fins privées et non pas à des fins professionnelles. Les entrepreneurs peuvent faire leur demande de devis et de commandes à des fins professionnelles par courrier électronique adressé à HABA ou par téléphone. 

(3) Les CGV régissent les détails de la relation contractuelle et comprennent également des informations importantes à l'attention des consommateurs dans leur version faisant foi. Dans notre boutique en ligne, des liens vous permettent de consulter les CGV lors de la commande, de les sauvegarder sur votre ordinateur et/ou de les imprimer. Nous vous faisons parvenir une nouvelle fois séparément les CGV s'appliquant à votre commande avec la confirmation d'expédition et de contrat, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, sur un support de données permanent (par exemple par courrier électronique, pièce jointe au format PDF ou version papier).

(4) Le contrat est soumis aux restrictions de livraison suivantes : nous ne livrons qu'à des fins privées des clients résidant habituellement (adresse de facturation) en Allemagne ou en Autriche et qui ont pu fournir une adresse de livraison dans l'un de ces pays.

 

2. Obligations d'information quant aux contrats de vente à distance

(1) La partie contractante des clients est la boutique en ligne HABA Online Shop, Habermaass GmbH, August-Grosch-Str. 28-38, 96476 Bad Rodach, ALLEMAGNE, tél. +49 9564 929 6666 (du lundi au vendredi : de 8 h 00 à 18 h 00 – tarif réseau fixe normal de votre opérateur, selon le tarif de l'opérateur depuis un mobile), fax +49 9564 929 662300, adresse électronique : shop(at)haba.de, inscription au Registre du Commerce du tribunal d'instance de Coburg en Allemagne sous la référence HRB 256, N° de TVA intracommunautaire : DE 132 453 565, représentée par l'associé gérant : Klaus Habermaass et les gérants : Harald Grosch, Karl Fischer.

La société Habermaass GmbH est également désignée par l'appellation HABA Online.

(2) Les principales caractéristiques des marchandises sont exposées dans la description de l'article en question et peuvent être consultées pendant le processus de commande.

(3) HABA Online se réserve le droit d'annuler le contrat sans faute de sa part, si elle devait ne pas être en mesure de livrer la marchandise commandée du fait du manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles.

(4) Le contrat est conclu comme suit : la commande du client doit être passée dans la boutique en ligne dans l'une des langues disponibles. La présentation des marchandises dans la boutique HABA Online ne représente qu'une invitation sans engagement à commander de la marchandise auprès de HABA Online. Elle ne constitue pas encore une offre de vente ferme. L'offre concluant un contrat d'achat est émise par le client, lorsqu'il clique sur le bouton « Envoyer la commande » après avoir dûment rempli la page de commande. Préalablement, le client peut à tout moment visualiser et modifier la commande en cliquant sur le symbole du panier. Avant de soumettre la commande, le client peut à nouveau vérifier et modifier les renseignements qu'il a fournis au sujet des modalités de livraison et de paiement. 

Le contrat n'est conclu qu'une fois que HABA Online expédie la marchandise commandée au client sous 5 jours (acceptation tacite) ou que la commande est acceptée par courrier électronique adressé au client dans le but de passer le contrat.

Le contrat peut être conclu en langue allemande. Nous sauvegardons le texte du contrat (qui se compose de la commande, des CGV ainsi que de la confirmation d'expédition et de contrat) dans le respect de la protection des données, et vous l'envoyons par courrier électronique.

(5) La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur est incluse dans les prix figurant sur le site Internet. Par ailleurs, les frais d'emballage et d'expédition ainsi que d'éventuels droits de douane dus sont à la charge du client, conformément aux conditions de livraison suivantes.

(6) Les livres sont soumis à la législation allemande relative aux prix imposés des livres, ce qui signifie que nous devons appliquer les prix définis par la loi et que nous ne pouvons pas accorder de remises/rabais. Sont également considérés comme appartenant à la catégorie des livres, les partitions de musique, produits cartographiques, certains CD, livres numériques ainsi que des produits en lot, dans lesquels l'un des produits susmentionnés constitue l'article principal.

(7) Toutes les informations que HABA Online met à disposition sont, sauf mention contraire, limitées au moment de la consultation par le client, étant donné que des informations, offres et prix de HABA Online font l'objet d'une actualisation continue.

3. Achat à l'essai pour des CONSOMMATEURS

Auprès de HABA Online, vous achetez à l'essai, ce qui signifie que vous pouvez retourner la marchandise livrée sans fournir de motifs dans un délai de 14 jours suivant la réception sans frais ni risque. Sont exclus de cette disposition les articles fabriqués spécialement pour vous avec signature, ainsi que des CD, CD-Rom, DVD et articles d'hygiène scellés. Le contrat d'achat vous engage après réception de la marchandise du fait de votre acceptation. L'acceptation intervient lorsque, dans l'espace du délai d'acceptation de 14 jours, vous ne nous faites pas parvenir de message contraire ni ne nous retournez la marchandise livrée. Après acceptation, vous disposez en outre du droit de rétractation décrit ci-après. Pour exercer votre droit de retrait, vous avez la possibilité de remplir le formulaire de rétractation préimprimé sur le bon de retour. Nous prenons en charge les frais de port du retour. Le moyen le plus simple est d'utiliser l'emballage d'origine en y apposant l'autocollant de retour attaché à la facture. 

Bien entendu, nous souhaiterions savoir pourquoi vous retournez l'article. C'est pourquoi vous avez la possibilité d'inscrire votre motif sur le bon de retour. Vous trouverez un point de dépôt de colis Hermes à proximité de chez vous sur www.hermespaketshop.de.

4. Information sur le droit de rétractation des CONSOMMATEURS

Droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler ce contrat sous quatorze jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours et court à partir du jour où vous ou un tiers que vous avez nommé qui n'est pas le transporteur avez/a pris possession de la dernière marchandise. Toutefois, le délai ne court pas avant que le contrat d'achat ne vous ait engagé par votre acceptation de la chose achetée.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple un courrier envoyé par voie postale, télécopie ou courrier électronique) quant à votre décision de vous retirer de ce contrat aux coordonnées suivantes :

HABA Online Shop
Habermaass GmbH
Werner-von-Siemens Str. 23
96476 Bad Rodach
ALLEMAGNE

Téléphone : +49 9564 929 6666* (du lundi au vendredi : de 8 h 00 à 20 h 00)
*Tarif réseau fixe normal de votre opérateur, selon le tarif de l'opérateur depuis un mobile
Fax: +49 9564 929 662300
Adresse électronique : shop@haba.de

 Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à votre disposition (téléchargeable sur www.haba.de/retraction-allemagne), bien que ce ne soit pas une obligation. Pour tenir le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation :

reçus de votre part, y compris les frais de livraison (exception faite des frais supplémentaires occasionnés par votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard bon marché que nous proposons), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui mis en œuvre lors de la transaction initiale, à moins qu'il ait été expressément convenu autre chose avec vous. Vous ne serez en aucun cas dédommagé pour ce retour. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement avant d'avoir reçu les marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve du fait que vous avez retourné les marchandises, suivant l'événement qui intervient en premier.

Quelles que soient les circonstances, vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises au plus tard sous quatorze jours à compter du moment où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté lorsque vous expédiez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour de marchandises sont à notre charge.

Vous n'avez à supporter une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si elle est due à un traitement réservé à celle-ci qui n'est pas requis pour la vérification des propriétés, des caractéristiques et du bon fonctionnement.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas accordé dans des contrats :

  • de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou détermination individuelle du consommateur est déterminante ou lorsqu'elles sont clairement faites sur mesure en fonction des besoins propres au consommateur ;
  • de livraison de marchandises pouvant périr rapidement ou dont la date de péremption serait vite dépassée ;
    Le droit de rétractation expire précocement dans des contrats :
  • de livraison de marchandises scellées, qui pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène ne conviennent pas à un retour, une fois que leur scellement est retiré à la livraison ;
  • de livraison de marchandises, lorsque celles-ci sont mélangées de manière inséparable avec d'autres biens en raison de leurs propriétés après la livraison ;
  • zur Lieferung von Ton- oder Videoaufnahmen oder Computersoftware in einer versiegelten Packung, wenn die Versiegelung nach der Lieferung entfernt wurde.

Traitement :

afin de pouvoir assurer un traitement le plus rapide possible, nous invitons les clients à renvoyer la marchandise, dans la mesure du possible dans l'emballage d'origine avec tous les éléments d'emballages et tout du moins dans un emballage de transport adapté. Demandez à l'entreprise mandatée pour le transport du retour de vous remettre une confirmation de dépôt et conservez-la jusqu'à ce que les événements découlant de la rétractation soient terminés. Nous attirons votre attention sur le fait que les modalités exposées dans ce paragraphe ne constituent pas la condition pour faire valoir efficacement le droit de rétractation.

5. Informations au sujet de la commande par voie électronique

(1)   Pour commander des marchandises via la boutique HABA Online, le client commence par chercher la marchandise dans l'offre en ligne avant de la placer dans le « panier ». Le panier représente un répertoire de toutes les marchandises que le client a sélectionnées en cliquant dessus afin de les commander. Une fois un article choisi par le client, le panier s'affiche. La quantité de marchandises peut être modifiée ou la marchandise supprimée du panier.

(2)   Une fois que le panier contient tous les articles souhaités en quantité voulue, le processus de commande peut être poursuivi en cliquant sur le bouton correspondant. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il existe une valeur minimale de commande de 20,00 euros. Ensuite, on demande au client son adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de paiement et d'expédition de son choix. Avant que la commande ne soit effective, une vue d'ensemble des informations relatives à la commande s'affiche, et le client peut encore effectuer des corrections.

(3)   Si le client est un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand, dit BGB, il a alors la possibilité de prendre connaissance du contenu des présentes conditions générales de vente, de les imprimer ou de les sauvegarder. Lorsque le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et donner son accord pour leur prise en compte dans la relation contractuelle, le processus de commande peut se poursuivre.

(4)   La commande, y compris les données personnelles du client, est enregistrée électroniquement par HABA Online.

6. Conditions de paiement et réserve de propriété

(1)   Avec la conclusion du contrat d'achat, le client doit s'acquitter d'un prix de vente.

(2)   Le paiement intervient de préférence par carte de crédit. Par la présente, le client autorise HABA Online à encaisser la commande auprès de l'établissement de la carte bancaire, également et notamment par voie de service bancaire en ligne. Les moyens de paiement de substitution à la carte de crédit sont le prépaiement et PayPal.

(3)   La marchandise livrée ou remise d'une autre manière ou la prestation reste la propriété de HABA Online jusqu'au paiement intégral. Dans la mesure où le prix d'achat n'est pas intégralement payé, le client doit en informer HABA Online sans délai par écrit lorsque la marchandise est grevée de droits de tiers ou entraîne d'autres interventions de tiers. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client cède d'ores et déjà à HABA Online toutes les créances émanant d'une telle revente, qu'elle soit intervenue avant ou après une éventuelle transformation de la marchandise sous réserve de propriété.

7. Conditions d'expédition et de livraison

(1)   Nous livrons exclusivement à des adresses de livraison située en Allemagne et en Autriche :

a)   les livraisons standard sont assurées par un service de messagerie (Hermes) – sous 3 à 5 jours ouvrés à la réception de votre commande, à condition que tous les articles soient en stock. Des délais de livraison différents sont indiqués dans la description des articles et dans le panier. Nous facturons généralement un forfait de 4,95 euros pour l'expédition et l'emballage.

b)   Actuellement, les livraisons express sont impossibles.

(2)   Dans la mesure où la marchandise doit être envoyée au client, celui-ci supporte les frais d'expédition et éventuellement les droits de douane qui s'appliquent. Les conditions de livraisons correspondent à Delivered Duty Unpaid (DDU, soit livré droits non acquittés).

(3)   Les frais d'expédition sont également affichés immédiatement avant émission de la commande dans la boutique en ligne. Nous nous réservons le droit de ne proposer qu'une livraison standard dans notre boutique en ligne, que ce soit définitivement ou temporairement, et/ou de renoncer à la perception de forfaits d'expédition.

(4) Vous serez informé sans délai en cas de retards de livraison.

8. Droits du client en cas de défauts et responsabilité de HABA Online

(1)   La garantie légale est de 2 ans et court à la date de livraison de la chose au client ou à la réception de la chose par le client. En cas de problèmes, le centre de service clientèle est à la disposition du client et pourra l'orienter.

(2)   Les défauts que le client a fait valoir seront levés par HABA Online, à sa discrétion et à ses frais, par réparation ou livraison de pièces nouvelles ou remises à neuf.

(3)   Faute de remises en état ou de livraisons de remplacement dans un délai raisonnable, le client peut, au choix, exiger la réduction du prix d'achat ou l'annulation du contrat.

(4)   Sauf disposition contraire ci-après, il est exclu que le client fasse valoir d'autres prétentions, quels qu'en soient les fondements juridiques. C'est pourquoi HABA Online décline toute responsabilité en cas de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même. Notamment, HABA décline toute responsabilité en cas de perte de bénéfices ou d'autres pertes financières du client. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de HABA Online est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses salariés, représentants et auxiliaires de l'exécution.

(5)   La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas dans la mesure où le dommage est intentionnel ou dû à une négligence grave ou en cas de dommage corporel. En outre, elle ne s'applique pas non plus lorsque le client fait valoir des prétentions régies par la loi.

(6)   Dans la mesure où HABA Online a violé une obligation essentielle au contrat par négligence, l'obligation de réparation de dommages matériels se limite aux dommages apparaissant de manière caractéristique.

(7)   Le client doit signaler les dommages manifestes visibles de l'extérieur au niveau de l'emballage d'expédition de la marchandise sans délai au transporteur ou au service de messagerie.

(8)   Si la réclamation est infondée et que l'article est exempt de défaut et défaillance, HABA Online est en droit de facturer au client les frais d'expédition et d'inspection, qui s'élèvent à 40 euros. La charge de la preuve d'un travail moins conséquent revient au client. Dans ce cas, le client doit également prendre en charge les frais d'envoi.

9. Identifiant d'utilisateur/mot de passe/clé de client

(1)   Lors de l'acception de l'inscription, HABA Online active un compte d'utilisateur pour l'exécution et le paiement des commandes et le communique au client par écrit, une fois que celui-ci a saisi son adresse. Ce faisant, un identifiant d'utilisateur, un mot de passe et éventuellement une clé de client servant à l'identification et à l'authentification du client sont mis en place et communiqués. Ils ne doivent donc être utilisés que par le client lui-même. Le client doit traiter les données avec précaution et de manière confidentielle et les protéger de la prise de connaissance de tiers.

(2)   Si le client a des raisons de croire ou s'il s'est imposé à lui qu'un tiers non autorisé a eu connaissance de ces données, il doit en informer HABA Online sans délai de sorte que l'accès du client soit verrouillé.

(3)   En cas de retard de paiement ou de rétractation anticipée de l'autorisation de prélèvement, une fermeture ou un blocage des coordonnées bancaires indiquées ou d'expédition de la carte de crédit, HABA Online est en droit de bloquer le compte de l'utilisateur.

10. Mention relative à la protection des données

Nous collectons et traitons des données personnelles dans le cadre du traitement de commandes, du suivi des relations avec les clients et pour nos diffusions publicitaires. Dans ce cadre, nous transmettons également les données à des tiers, par exemple, au livreur, dans la mesure où cela est nécessaire. A des fins d'examen de la solvabilité, les données requises sont transmises, le cas échéant, à un service de renseignements économiques .

En outre, nous permettons à des entreprises de transport, fabricants de marque et maisons d'édition triées sur le volet de vous faire parvenir des informations et des offres dans le cadre de l'annonce publicitaire. Lors de l'exécution technique du traitement de données, nous avons pour partie recours à des prestataires externes.

Si, à l'avenir, vous ne souhaitez plus recevoir d'informations et d'offres, vous avez à tout moment la possibilité de revenir sur notre utilisation de vos données ou celle de tiers à des fins publicitaires par un courrier ne nécessitant pas de formalisme particulier (par voie postale : HABA Online Shop, Habermaass GmbH, August-Grosch-Str. 28-38, 96476 Bad Rodach, ALLEMAGNE ; par courrier électronique : shop(at)haba.de).

L'organe responsable de HABA Online au sens de la législation allemande relative à la protection des données, dite BDSG, est Habermaass GmbH, August-Grosch-Straße 28-38, 96476 Bad Rodach Allemagne.

Vous trouverez notre déclaration de protection des données ici.

11. Précision quant au règlement des différends  

Précision quant au règlement des différends :

Dans la mesure où des litiges entre vous-même en tant que consommateur et notre société ne peuvent être réglés, il vous est possible d’avoir recours à la procédure de règlement extrajudiciaire en ligne de litiges de consommation, disponible sur le site Internet http://ec.europa.eu/odr/, conformément à la directive européenne sur le règlement en ligne de litiges en ce qui concerne les affaires relatives aux consommateurs (ordonnance n° 524/2013). Ceci permet aux consommateurs d’éclaircir dans un premier temps des litiges en relation avec leur commande en ligne sans faire appel à un tribunal. Cela donne aux consommateurs la possibilité de régler des litiges en relation avec leur commande en ligne sans aussitôt saisir un tribunal.

Obligations d'information en vertu de la loi allemande relative au règlement des litiges de consommation (dite VSBG)

Nous nous efforçons de régler à l'amiable d'éventuelles différences de points de vue issues de notre contrat passé avec le client. Si une telle procédure ne nous permettait pas de nous mettre d'accord, dans des contentieux portant sur une somme supérieure à 500 euros, nous sommes ouverts à l'exécution d'une procédure d'arbitrage gratuite pour le client devant l'instance arbitrale pour consommateur reconnue suivante :

Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V.

Straßburger Straße 8
77694 Kehl am Rhein, Allemagne 
Tél. : 07851 / 795 79 40 
Fax : 07851 / 795 79 41 
Adresse électronique : mail@verbraucher-schlichter.de
www.verbraucher-schlichter.de

Faute d'accord, le client peut choisir un recours juridictionnel.